Intervention de Jean-Marc Sauvé

Il ne nous est pas venu à l'idée de mettre en place une autorité indépendante de contrôle de l'action des services de renseignement à l'étranger. Mais lorsque sont opérées sur le territoire national des interceptions sur des communications à l'étranger, le législateur national a son mot à dire. Si nous avons retenu la proposition n° 39, c'est parce que nous devions tenir compte d'un certain nombre d'arrêts des juridictions européennes.

Au sujet de l'arrêt Digital Rights, nous réfléchissons à deux interprétations possibles : le débat reste ouvert et les autorités nationales ont leur propre espace de décision pour permettre à la CJUE de dire son interprétation.

Monsieur Gosselin, il ne s'agit pas d'un débat entre le droit continental et la « common law ». Quand on parle à des juristes de cette notion, ils ont tendance à considérer que les concepts du droit continental s'imposent à eux d'une manière excessive et trop rigoureuse. La vraie question est celle de la puissance des différents opérateurs. Or le problème auquel nous sommes confrontés est que les principaux opérateurs se situent dans les pays de « common law ».