Intervention de Maryvonne de Saint-Pulgent

Madame Bechtel, le Conseil d'État propose de ne pas modifier le régime de responsabilité des plateformes, qui reste celui de responsabilité limitée prévu pour les hébergeurs : comme elles ne produisent pas les contenus qu'elles référencent, elles n'ont pas à avoir un régime de responsabilité aligné sur celui des éditeurs. Mais elles restent soumises aux obligations s'imposant aux hébergeurs de retirer les contenus illicites.

L'obligation de loyauté porte sur toutes les autres activités des plateformes. Il s'agit de ne pas mélanger les genres, c'est-à-dire de ne pas, sous prétexte de donner des conseils avisés aux utilisateurs, promouvoir des contenus dans lesquels elles ont des parts financières. Cela oblige à être transparent sur les critères de référencement et de rendre un meilleur service à l'utilisateur.

Il s'agit aussi d'informer sur les retraits de contenus licites, les plateformes ayant leur propre politique éditoriale. L'obligation de loyauté est en effet d'informer les fournisseurs de contenu des règles de retrait et d'en discuter avec les intéressés, car cela porte atteinte aux droits des producteurs de contenu.

Enfin, quand changent les politiques de classement des algorithmes, il faut aussi afficher ce changement, les conséquences et ouvrir un espace de dialogue avec les fournisseurs, dont les intérêts économiques sont en cause. Nous sommes ici dans le droit de la consommation et le droit civil. Mais cette obligation n'existe nulle part actuellement puisque la catégorie juridique des plateformes ne figure pas dans la directive.