Intervention de Jérôme Cahuzac

Mesdames, messieurs les députés, je souhaite vous présenter les amendements de seconde délibération dans leur intégralité et je vous précise que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué.

Cette seconde délibération a plusieurs objets.

En premier lieu, le Gouvernement souhaite abonder de 90 millions d'euros deux des missions relevant du ministère de l'intérieur afin de ne pas affecter les investissements en matière de systèmes d'information et de communication des services de police et de gendarmerie. En effet, un audit vient de conclure que la valorisation des fréquences hertziennes du ministère de l'intérieur ne générera des recettes sur le compte d'affectation spéciale existant à cet effet qu'au-delà de l'année 2013.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs revenir sur quatre amendements, ce qui est très peu par rapport à ces cinq dernières années.

Premièrement, l'amendement n° 447 , qui, bien qu'ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, n'a pas été adopté. En effet, le transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l'État vers les services du Premier ministre n'a été réalisée que partiellement en première délibération, avec la majoration des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Il convient désormais, en toute logique, de réduire à due concurrence les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », car la DGME n'y sera plus rattachée.

Deuxièmement, l'amendement n° 379 , qui ne comportait pas de crédits de paiement. Cet amendement majorait seulement les autorisations d'engagement de la mission « Travail et emploi », au titre d'une compensation de prime d'apprentissage à Mayotte.

Troisièmement, l'amendement n° 440 relatif aux conditions d'octroi de taux majorés pour le crédit d'impôt « développement durable ». Le Gouvernement est convaincu, Fleur Pellerin l'a expliqué et je l'en remercie, que l'incitation fiscale ne pourra fonctionner, en opportunité comme techniquement, que si les travaux d'amélioration de la performance énergétique se font dans un délai rapide, soit un an au lieu de deux.

Enfin l'amendement n° 387 rectifié , qui n'a pas reçu le soutien du Gouvernement. En effet, la participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial, chaque usager paie à proportion des services rendus sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager. Favoriser certains propriétaires, alors même qu'ils bénéficient des services d'assainissement, constituerait donc une inégalité devant les charges publiques.

Il est également nécessaire de tirer les conséquences de vos votes : sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », car l'amendement n° 778 a modifié la part des amendes de radars automatiques reversée aux collectivités territoriales et au désendettement de l'État et il convient, par coordination, d'ajuster les crédits de ce compte d'affectation ; sur le plafond des emplois de l'État, dans le cadre de transferts affectant le ministère de l'écologie, car, par coordination avec l'amendement n° 724 , il est nécessaire d'ajuster ce plafond légèrement à la baisse.

Cette seconde délibération propose enfin d'abonder à hauteur de 89,5 millions d'euros les crédits de diverses missions, afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances.

Le Gouvernement entend assurer le respect de la norme de dépense dite « zéro valeur », qui consiste à stabiliser nominalement le champ de dépenses correspondant au budget général et aux prélèvements sur recettes hors dette et pensions. Il propose donc à la représentation nationale de gager les ouvertures nouvelles de crédits votées en seconde partie du projet de loi de finances, ainsi que la hausse des prélèvements sur recettes découlant des discussions de la première partie, de deux manières.

Il est prévu, d'une part, de mobiliser environ 97 millions d'euros de crédits de la mission « Provisions ». Je vous précise que ce gage couvre, à titre transitoire, la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain en faveur des communes les plus défavorisées issue de l'amendement n° 721 . Ce gage sera modifié ultérieurement au cours du débat, afin de le faire porter, au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales, sur le chapitre précisément concerné par ce type d'opérations. La stabilisation de ces concours sera ainsi assurée en 2013, comme le Gouvernement s'y est engagé.

Il est prévu, d'autre part, de procéder à un prélèvement différencié sur les principales missions du budget général, pour environ 144 millions d'euros, les missions « Culture », « Travail et emploi » et « Régimes sociaux et de retraite » étant exemptées de ce prélèvement.

À l'issue de l'ensemble de ces mouvements de crédits, le déficit budgétaire prévisionnel de l'État demeurerait inchangé. Il avait été amélioré de 398 millions d'euros au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Je tiens à cet égard à saluer le travail accompli au sein de votre assemblée au cours de l'examen du projet de loi de finances. Ce travail commun a permis de contribuer à la fois à remettre la justice au coeur de notre système fiscal, à lancer la mise en oeuvre des priorités du quinquennat et à réaffirmer notre objectif de maîtrise de la dépense publique, puisque la norme « zéro valeur » est respectée.

Permettez-moi enfin de remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion de cette seconde partie. Je remercie plus particulièrement, on le comprendra, les parlementaires de la majorité, qui ont soutenu les politiques défendues par le Gouvernement. Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que vos collègues qui ont présidé ces débats, et je remercie, c'est la tradition mais c'est bien sincère, le service de la séance, sans lequel personne ne pourrait travailler, notamment pas le Gouvernement.