Intervention de Victorin Lurel

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas sans une certaine émotion que je prends la parole devant vous aujourd'hui. Nous sommes ici pour achever un travail entamé en juillet dernier, lorsque nous avons lancé l'élaboration du projet de loi de régulation économique dans les outre-mer. Vous allez discuter les conclusions issues des travaux de la commission mixte paritaire, mettant ainsi un terme à ce qui fut tout à la fois une course de fond et un sprint.

Une course de fond car, de l'avant-projet au texte final, il y en aura eu des réunions, des audiences, des discussions, puis des débats parlementaires et des amendements qui ont, reconnaissons-le, profondément modifié le texte, toujours en l'améliorant. Oui, ce fut, pour ainsi dire, une longue marche, mais c'est en définitive une belle oeuvre collective.

Ce fut aussi, paradoxalement, un sprint. Car moins de six mois pour élaborer un texte, le discuter puis le voter, je le rappelle, sans opposition au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, c'est tout de même très rapide. Je tiens à en remercier le Président de la République et le Premier ministre, qui ont inscrit ce projet de loi parmi les textes prioritaires de ce début de législature. Je tiens aussi à remercier l'ensemble des députés et sénateurs qui ont permis cette célérité.

Avoir fait vite n'a pas empêché de produire un travail de très grande qualité. Si les sénateurs ont considérablement contribué à sécuriser les articles qui figuraient au coeur du projet de loi initial, les députés ont, quant à eux, grandement et fort utilement enrichi le texte avec des dispositions importantes sur les frais bancaires, mais aussi sur la répétition de l'indu, le seuil d'urbanisme commercial, la lutte renforcée contre les marges arrières, ou encore la place de la production locale.

Le texte qui résulte de la CMP est, en définitive, mieux assuré dans sa sécurité juridique, mieux équilibré et plus respectueux des intérêts des uns et des autres.

En revanche, il me semble que sur quelques points, le projet de loi peut être encore davantage explicité, et c'est pourquoi le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté en CMP.

Trois d'entre eux sont purement rédactionnels : le premier, à l'article 5 bis A, vise à remplacer le mot : « elle », par le mot : « il ». Un second, à l'article 11 bis, tend à sécuriser juridiquement la conclusion éventuelle d'une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy car une telle convention ne viserait que le TGI de Basse-Terre, compétent pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, produisant ainsi ses effets non seulement en Guadeloupe mais aussi dans les deux autres collectivités alors que les dispositions actuelles de l'article 11 bis ne mentionnent que les « départements d'outre-mer ». Un troisième amendement rédactionnel, à l'article 11 sexies, vient corriger deux erreurs de plume.

Le quatrième amendement vise, lui, à compléter les dispositions de l'article 6 quater adoptées en CMP. En effet, ces dispositions ne permettent pas d'appréhender complètement le problème posé en outre-mer dès lors que, d'une part, seul l'octroi de mer est visé alors qu'il pourrait être envisagé une action sur d'autres outils de la politique fiscale, et que, d'autre part, seuls quatre départements d'outre-mer sont visés alors que la thématique du niveau des prix de détail est tout aussi aiguë dans le département de Mayotte ou dans les trois collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement précise en outre sur quels opérateurs porterait l'obligation prévue à l'article 6 quater, en l'occurrence ceux bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité, mais aussi les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, qui bénéficient indirectement de la baisse de la fiscalité. Il est enfin proposé d'encadrer strictement les conditions dans lesquelles l'obligation prévue à l'article 6 quater pourrait être mise à la charge des opérateurs économiques, en l'occurrence une baisse de la fiscalité décidée aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail. Je tiens à souligner que cet amendement n'a ni pour objet ni pour effet d'inverser la charge de la preuve au détriment des opérateurs économiques, mais qu'il se borne à prévoir l'obligation, pour ceux-ci, de fournir les pièces qui leur sont demandées.

Somme toute, comme je l'ai dit au Sénat, c'est un texte équilibré, fidèle en tout point aux intentions de départ du Gouvernement, enrichi par les travaux parlementaires, qui est soumis à votre approbation, que j'espère aussi unanime que celle qui a prévalu en première lecture. Plus que jamais, il s'agit d'un texte volontariste et innovant qui cherche à favoriser la concurrence dans des économies de petite taille, éloignées des grands pôles d'activités, où l'on constate des prix anormalement élevés pour de nombreux biens et services. Il donne à l'État, et plus largement aux pouvoirs publics, une véritable capacité d'intervention sur le fonctionnement et sur les structures même de l'économie. Cette loi est une traduction concrète de ce que peut être une politique de régulation économique au service de l'intérêt général.

Un important travail reste cependant devant nous. Car ce texte n'est pas un aboutissement, mais bien un point de départ à partir duquel nous aurons, tous, à nous mobiliser afin d'utiliser les outils qu'il met à notre disposition.

Première disposition qui aura à trouver sa traduction concrète : le bouclier qualité-prix. Le décret le mettant en oeuvre est finalisé. Il sera très rapidement soumis pour avis aux collectivités. Dès lors les négociations pourront commencer dans chaque territoire sous l'égide des préfets dans le cadre des observatoires de prix, des revenus et des marges. Ainsi, le bouclier qualité-prix pourra entrer en vigueur début 2013.

Dans la foulée, nous ouvrirons les dossiers sectoriels afin de commencer le travail de régulation que permettra désormais la loi. Le secteur du carburant et celui du fret seront les premiers à être examinés.

Enfin, c'est l'occasion pour moi de mettre un terme à une polémique assez inutile qui a été engagée sur les tarifs bancaires au motif que cette loi provoquerait je ne sais quelle hausse. Je rappelle que l'harmonisation des tarifs sur la moyenne pratiquée dans l'Hexagone est un tarif plafond et que si, par bonheur, il devait y avoir des tarifs inférieurs dans les territoires, ils n'ont pas vocation à être portés au niveau de cette moyenne. Il s'agit bien d'un plafond à ne pas dépasser.

Au moment où j'achève mon propos, je veux remercier très chaleureusement le président de votre commission des affaires économiques, François Brottes, ici présent, ainsi que Bernard Lesterlin, présent lui aussi, rapporteur pour avis de la commission des lois, remercier tout particulièrement et très chaleureusement Ericka Bareigts, qui a excellemment joué son rôle de rapporteure au fond, avec sagesse et détermination, remercier enfin tous les députés concernés, qui ont fait un excellent ouvrage, sans oublier les administrateurs de la commission des lois et de la commission des affaires économiques pour leur travail, remarquable de bout en bout. Ensemble, nous avons tracé un cadre, nous avons créé des outils. À nous de nous en saisir pour traduire sans délai en actes les nécessaires changements bénéfiques pour le plus grand nombre et pour le développement de nos économies.

Les outre-mer ont repris espoir et nous avons à coeur de ne pas les décevoir. (Applaudissements.)