Intervention de Daniel Gibbes

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif de créer les conditions du développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires, se sont tenus les États généraux de l'outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d'élaborer une véritable feuille de route. Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi arrêté 137 mesures concrètes et opérationnelles, dans tous les domaines.

La problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur de ces États généraux et a donné lieu à des mesures concrètes dont je vous donnerai trois exemples. L'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 millions d'euros à 7,5 millions d'euros, en application de l'article 41 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Des groupes d'intervention régionaux « concurrence » ont été créés dès 2010 dans chaque territoire d'outre-mer pour veiller au respect des règles de concurrence.

Certes, les dispositifs créés hier et leur application sont sans doute loin d'être parfaits, mais ils sont perfectibles et ils existent. Ils méritaient sans aucun doute d'être complétés par une législation plus ambitieuse encore, j'en conviens, et ce ne sont pas mes collègues ultramarins ici présents qui me contrediront sur ce point.