Intervention de Daniel Gibbes

…mais il faut également veiller à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et d'entreprendre.

Les articles 5 et 6 bis notamment donnent un important pouvoir à l'État et à l'Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c'est une nouvelle situation qui est prohibée : non plus celle de pratiquer des prix et des marges abusifs mais tout simplement élevés.

Améliorer la situation des territoires d'outre-mer ne se limite pas à la régulation économique et au contrôle des prix.