Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le ministre, nous arrivons au terme d'un parcours qui a été quasiment un parcours du combattant durant lequel vous avez su avec célérité et dextérité franchir tous les obstacles. Nous vous félicitons donc pour le travail que vous avez accompli avec l'ensemble de vos collaborateurs et nous vous remercions pour la capacité d'écoute dont vous avez témoigné tout au long des débats.

Le texte que nous examinons prévoit de nouveaux moyens d'action : le pouvoir d'injonction structurel de l'Autorité de la concurrence, l'interdiction des accords d'exclusivité, la négociation annuelle dans les mains du représentant de l'État visant à modérer les prix.

Pour ma part, cher Daniel Gibbes, j'adore les contrôles et ce texte prévoit diverses mesures pour les renforcer : abaissement du seuil de concentration à 5 millions d'euros ; possibilité donnée aux collectivités locales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles ; contrôle des autorisations d'exploitation commerciales dès lors qu'une entreprise ou un groupe dépasse le seuil de 50 % de surfaces de vente dans une zone de chalandise ; création d'un observatoire pour surveiller l'évolution des marges, des prix et des revenus.

Sur ce point, monsieur le ministre, je crains que les 50 000 malheureux euros prévus au budget de l'outre-mer ne permettent pas de contrôler grand-chose. Je souhaiterais donc que, derrière cet article formidable et cette ambition considérable, se trouvent les moyens financiers nécessaires pour que cet observatoire soit digne de ce nom et pour que, dans un an, nous ne constations pas que les études demandées n'ont pu être effectuées faute de moyens, comme il est arrivé dans le passé. Il serait vraiment dommage que n'ayons pas les moyens d'évaluer les résultats de cette loi sur le terrain.

Même si 80 % des articles de cette loi ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, elle y serait très pertinente. En octobre 2012, l'INSEE a publié une étude sur le niveau des prix en Nouvelle-Calédonie, comparé à ceux de métropole et de l'ensemble de l'outre-mer. Et nous ne sommes pas déçus du résultat !

Lors des dernières réunions j'avais cité l'indice Big Mac que j'étais, semble-t-il, seul à connaître, et j'espère avoir contribué à le populariser. Selon cet indice, la Nouvelle-Calédonie était le cinquième pays le plus cher de la planète, juste devant la Polynésie.

Pour sa part, l'INSEE a relevé les prix de divers produits et services : logement, produits alimentaires, transports, etc. Il en ressort qu'en Nouvelle-Calédonie les prix sont 48 % plus élevés qu'en métropole ; ce taux atteint 51 % en Polynésie, 20 % en Guyane et 13 % à La Réunion. Les écarts de prix sont significatifs outre-mer d'une façon générale, mais plus particulièrement dans le Pacifique où nous sommes véritablement les détenteurs du pompon.

En prenant les seuls produits alimentaires, nous avons encore la grande chance d'arriver devant tout le monde. Une ménagère – de moins de cinquante ans (Sourires) – qui irait faire ses courses en Nouvelle-Calédonie paierait le même panier 90 % plus cher qu'en métropole ! À titre indicatif, ce taux se situe à 75 % pour la Polynésie française, à 50 % pour la Guyane et à 35 % pour la Guadeloupe. Pour les produits alimentaires, on voit aussi à quel point les écarts sont significatifs et à quel point les mesures de votre projet de loi – qui vont, je l'espère, être adoptée par l'Assemblée nationale – étaient indispensables.

Pour la Nouvelle-Calédonie, il est aussi indispensable d'adopter le projet que porte le mouvement politique auquel j'appartiens : une loi antitrust qui reprenne le droit sur la concentration en métropole et qui l'enrichisse par les dispositions que vous nous avez proposées, monsieur le ministre, dans le cadre du texte que nous avons examiné.

Il faut qu'une telle loi soit adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et qu'une autorité locale de la concurrence, sans laquelle la loi risque de rester lettre morte, soit créée par le législateur national. En Nouvelle-Calédonie, cette autorité serait indépendante des pouvoirs politiques et économiques et disposerait d'un véritable pouvoir d'enquête et de sanction, de sorte que les textes soient respectés et appliqués et que les pratiques anticoncurrentielles – marges abusives et autres – puissent être normalement sanctionnées.

Monsieur le ministre, votre texte prévoit de lutter contre la vie chère en ciblant principalement les pratiques de la grande distribution, mais il s'agit aussi de faire en sorte que le logement soit plus accessible. Le budget d'un ménage comporte trois principaux postes qui représentent entre 15 % et 20 % chacun : les produits alimentaires, le logement et le transport. Voilà comment sont structurées les dépenses des ménages, en métropole comme outre-mer, malgré quelques différences.

Or nous avons examiné ce matin un levier fiscal qui peut permettre l'accès à des loyers moins élevés dans l'outre-mer : le dispositif Duflot, successeur du Scellier. Cet avantage fiscal vise à abaisser les coûts de construction des logements intermédiaires outre-mer et surtout à faire en sorte que les loyers pratiqués soient en moyenne 20 % moins élevés que ceux habituellement pratiqués dans le secteur.

Selon la même étude INSEE, le prix des loyers en Nouvelle-Calédonie est 62 % plus élevé qu'en métropole, sachant que l'indice regroupe le logement, l'énergie et l'eau. Comment voulez-vous que le consommateur calédonien – et ultramarin en général, même si la Nouvelle-Calédonie est en tête – puisse s'en sortir ? Il gagne 20 % à 30 % de moins qu'un métropolitain, paie son panier de la ménagère 90 % plus cher et son loyer 62 % plus cher. Je trouve que nos populations sont d'une patience infinie face aux difficultés qu'elles rencontrent dans la vie quotidienne de très longue date.