Intervention de Philippe Gomes

L'avantage fiscal du dispositif Duflot permet donc de minorer le prix des loyers des logements à destination principalement des classes moyennes, sachant que le logement intermédiaire est capital. La loi Duflot pose d'ailleurs le principe de répartition suivant : un tiers de libre, un tiers d'intermédiaire, un tiers de social.

Or l'outre-mer avait été oublié ! Certes, le dispositif a été réparé ce matin grâce à nos amendements repris par le Gouvernement qui a monté l'avantage fiscal de 18 % à 29 % en ce qui concerne les DOM. Le décalage de 11 % qui existait dans le Scellier – 13 % en métropole et 24 % dans les DOM – a ainsi été maintenu.

Le Pacifique avait été complètement oublié, passant dans le triangle des Bermudes du projet de loi de finances. Repris en considération, il bénéficie aussi du taux de 24 % d'avantage fiscal. En revanche, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait que Pacifique a perdu un petit avantage : la période d'amortissement est passée de cinq ans à neuf ans, comme dans les DOM et en métropole. Si une bataille a été perdue dans cet hémicycle, la procédure parlementaire se poursuit et les choses peuvent être corrigées à un moment ou un autre.

Faire financer un logement intermédiaire par un contribuable métropolitain est plus ou moins compliqué. À Bordeaux, c'est hypersimple et sécurisé. À Fort-de-France, le contribuable commence à réfléchir et réclame un avantage digne de ce nom. Alors, à Nouméa ou à Papeete, c'est quasiment l'aventure !

Si nous ne disposons pas d'un petit avantage supplémentaire, comme, dans le dispositif Scellier, un amortissement sur cinq ans plutôt que neuf ans, il est à craindre que la production de logements intermédiaires, déjà insuffisante chez nous, continue à s'effondrer. Cela contribuera à paupériser encore plus les classes moyennes, qui ont des revenus trop élevés pour accéder au logement social mais pas assez pour le marché libre. Sans logements intermédiaires, je ne sais pas quelle réponse nous pourrons leur apporter.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous remercier pour les améliorations apportées au texte, que vous avez bien voulu accepter. Le plafonnement des frais bancaires par exemple, qui a été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et repris sous une formule différente au profit des départements d'outre-mer. C'est une bonne chose pour le pouvoir d'achat des ménages.

Je pense également à l'ordonnance relative aux transferts de compétences qui permet l'actualisation du droit civil et du droit commercial. C'est un sujet important, vous le savez, dans le cadre de l'accord de Nouméa, qui prévoit une émancipation de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Merci aussi au Gouvernement d'avoir accepté d'étendre la loi de 1989 qui protège les droits des locataires. Là encore, cela permettra à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'un dispositif juridique plus protecteur.

Monsieur le ministre, vous devez venir prochainement en Nouvelle-Calédonie. Nous serons très heureux de vous accueillir. Vous devez préparer le prochain comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui réunit chaque année les partis politiques et l'État. Nous allons faire en sorte qu'il se passe dans les meilleures conditions possibles, même si, comme vous le savez, les difficultés politiques ne manquent pas, comme dans chacun de nos territoires. (Applaudissements.)