Intervention de Ary Chalus

Je n'entrerai pas dans le détail de tout ce que nous avons accompli dans ce projet de loi sur la régulation économique. En revanche, je tiens à saluer le travail qui a été fourni tout au long de la procédure parlementaire.

Ce texte représente un apport indéniable dans la manière d'aborder non seulement les problèmes de la vie chère en outre-mer, mais aussi ceux d'une structure économique inefficace léguée par le passé.

Ainsi, nous changeons de paradigme. Nous ne réglons plus les problèmes économiques des outre-mer par des mesures conjoncturelles prises dans l'urgence –mesures souvent nécessaires, mais souvent aussi, il faut le dire, insuffisantes, voire dans certains cas contreproductives.

Les problèmes que nos concitoyens ont soulevés dans des mouvements sociaux d'ampleur n'ont pas disparu. Et comment auraient-ils pu, alors que leurs causes n'étaient pas de simples politiques tarifaires inéquitables mais bien plutôt l'accumulation de pratiques, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, par lesquelles les uns et les autres profitaient des difficultés structurelles de nos territoires ?

On l'aura dit et répété tout au long de la discussion : nous avons des territoires isolés géographiquement, des marchés aux tailles réduites, un nombre d'opérateurs insuffisant. Or, nous savons tous que le libre jeu de la concurrence ne peut s'exercer que dans des marchés au contraire ouverts et fluides.

Tout le droit de la concurrence que l'on a opposé à ce texte n'a été bâti, au niveau national et européen, que pour des marchés radicalement différents des marchés ultramarins. On ne le dira jamais avec assez de force, ce qui est envisageable dans l'hexagone ne trouve pas nécessairement de traduction dans l'économie de nos territoires insulaires.

Face à certaines injustices, nous ne pouvons rester impuissants. Il importe que le législateur prenne toute sa place dans ce combat, afin de faire obstacle aux pratiques prédatrices d'un petit nombre, pour le bénéfice du plus grand nombre.

Les mesures de ce texte – l'injonction structurelle, la réglementation des marchés de gros, la régulation des tarifs bancaires, le bouclier qualité-prix, la faculté pour les collectivités de saisir directement l'Autorité de la concurrence – trouveront toutes leur utilité. Ce texte est ce dont nos outre-mer avaient besoin.

Au-delà de la régulation économique qui inspire son auteur, il est aussi l'occasion pour nous de lutter contre les lieux communs qui entourent tout ce qui concerne l'outre-mer : la défiscalisation et ses bateaux de plaisance, la sur rémunération et ses fonctionnaires…

Monsieur le ministre, je vous invite à rester vigilants quant à l'application de ce texte. Les décrets nécessaires devront être pris, et vite ! Car il me semble que vous allez au-devant de certaines difficultés dans son application, qui émaneront de certains milieux économiques, voire, dans certains cas, d'une administration trop frileuse.

Et nous autres parlementaires devrons aussi rester vigilants. Les études que nous avons demandées devront être réalisées. Je pense plus particulièrement à celles sur l'octroi de mer et sur les tarifs aériens et bancaires.

Je tiens aussi à féliciter tous mes collègues parlementaires qui ont veillé toute la nuit pour défendre la défiscalisation outre-mer. Le dispositif demeure perfectible et doit, je le concède, souffrir désormais davantage d'évaluation. Ainsi que je le disais hier soir, dans nos régions, la défiscalisation permet le financement de l'économie et bien souvent remédie à la diminution des dotations publiques et au désengagement des banques privées.

Aucun investisseur ne s'engagera dans un projet s'il ne dispose d'une visibilité à moyen, voire à long terme. Aussi, je considère que l'amendement Eckert n'était pas de nature à ramener la sérénité dans une économie déjà moribonde. À ce jour, il n'existe pas de solution pour remplacer une disposition qui a déjà prouvé son efficacité notamment en matière de logement social. Plafonner la défiscalisation, changer les dispositifs, c'est mettre en difficulté les entreprises et créer une instabilité juridique.

Bref, je ne puis conclure qu'en réitérant tout mon soutien au présent texte, que le ministre et nous avons travaillé ensemble, et en appelant le Gouvernement à faire preuve de constance en faisant vivre les dispositions qu'il contient.

Je souhaite et j'espère que les élus ultramarins, quelle que soit leur appartenance politique, avec en outre le soutien des élus de l'hexagone et surtout de notre ministre, se montreront solidaires pour rattraper le retard qui existe entre nos régions et l'hexagone, et surtout pour redonner à notre jeunesse et à nos populations l'espoir en un avenir meilleur.

Ary Chalus et le groupe RRDP voteront ce texte. Et je finirai en félicitant notre rapporteure, qui a fait un travail considérable avec le président de la commission. (Applaudissements.)