Intervention de Gabriel Serville

Nous parachevons aujourd'hui l'étude d'un texte inédit pour nos territoires, de l'autre côté de l'Atlantique, du Pacifique et de tous les océans à travers le globe. Inédit car il ose s'attaquer aux structures et ambitionne de permettre à nos populations d'assumer autrement leur destin économique.

Dans ce texte, la baisse des prix est l'angle que le Gouvernement a choisi pour lutter contre la vie chère. Si cet axe majeur constitue bien évidemment un objectif, il faudra envisager le volet de la confection des revenus dans un avenir proche. Je sais pouvoir compter sur le volontarisme de M. le ministre pour faire avancer cette revendication.

Au-delà des très nombreuses dispositions positives que comporte ce projet, dont notamment les négociations annuelles qui seront rendues obligatoires, le Gouvernement a privilégié le droit de la concurrence. À travers ce choix, il confère un rôle central à l'Autorité de la concurrence.

Sur le fond, je rappelle que la sanction des pratiques qui seraient mises en cause nécessiterait l'existence avérée d'un effet anticoncurrentiel, ce qui implique une affectation de marché et la délimitation d'un marché de produits et d'un marché géographique concerné – ce qui suppose l'affectation d'une partie substantielle du marché national.

Sincèrement, je souhaiterais que ces filtres ne deviennent pas, à l'épreuve du temps, des barrières à l'application de la loi et à l'atteinte des nobles objectifs qu'elle se fixe. Si tel était le cas, ce que je n'espère pas, il ne serait pas inutile d'envisager une interdiction de principe des clauses d'exclusivité dans le champ contractuel. Cela permettrait de déconnecter les activités de transporteur de marchandises et d'acheteur-revendeur-grossiste, par l'intervention des centrales de référencement, et de proposer aux consommateurs l'ensemble des avantages tarifaires négociés avec les fournisseurs aux points de vente.

Pour ce qui est de mes prises de position lors des discussions antérieures, je tiens encore une fois à rappeler de façon très solennelle que mon seul objectif était de rechercher les voies et moyens susceptibles de consolider les fondamentaux de cette loi, dont on sait déjà qu'elle pourrait être malmenée par les PDG des grands groupes commerciaux qui n'y retrouveraient pas leurs intérêts. En conséquence, et malgré les quelques divergences de point de vue que j'ai pu manifester, le groupe GDR soutiendra cette loi dans sa déclinaison actuelle, car il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

Cela étant dit, monsieur le ministre, je tiens à saluer la très large concertation que vous avez initiée pour ce projet. Je salue également les améliorations apportées à ce texte par le Gouvernement, l'ensemble des parlementaires et les commissions lors des débats en séance et bien sûr en commission mixte paritaire.

La possibilité accordée aux collectivités de saisir l'Autorité, notamment en cas d'atonie de l'État dans la lutte contre la vie chère, est tout à fait opportune et je vous sais gré de cette attention.

Je salue aussi le travail qui a été fourni sur les bancs de la majorité comme de l'opposition. En raison des enjeux liés à ce texte, nous avons, me semble-t-il, su transcender les clivages traditionnels. Je voudrais à ce propos saluer notre collègue Daniel Gibbes pour son choix que je qualifierais de positif. J'aimerais qu'il en soit ainsi dans la relation entre opposition et majorité lorsque nous aborderons d'autres grands dossiers relatifs à l'avenir de nos régions respectives – je pense en particulier à la loi de programmation sur 1'agriculture et surtout à la révision du code minier, dont on pressent déjà les conséquences sur une éventuelle exploitation du pétrole au large des côtes de la Guyane.

Monsieur le ministre, ce projet de loi est le premier étage d'une fusée qui en comporte plusieurs. La vie chère en Guyane sera encore plus facile à combattre le jour où le Gouvernement acceptera de valoriser ses richesses suivant une démarche intégrée, qui doit créer une véritable synergie entre tous les ministères. Vous avez là une lourde responsabilité, mais nous vous faisons confiance pour poursuivre le travail déjà entamé, et je tiens une nouvelle fois à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)