Intervention de Éric Jalton

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour saluer le rejet, le retrait de l'amendement scélérat qui remettait en cause les engagements présidentiels réaffirmés lors de la conférence de presse à l'Élysée.

La loi de régulation économique se veut une loi de rupture pour faire reculer ce que d'aucuns appellent la vie chère, d'autres la « profitation ». Elle a pour mérite de s'attaquer à des mécanismes d'import-distribution hérités de l'économie de plantation et de l'exclusif colonial.

Je ne peux donc que soutenir activement cet effort législatif. Je sais bien que la loi ne peut tout. Ce sont les comportements et les mentalités des acteurs en cause qu'il faut chaque jour faire évoluer, au moins par la régulation et par la concertation, qui vous est chère, monsieur le ministre.

En effet, la régulation n'est désormais efficace que si elle est précédée par une forte concertation et suivie par une réelle évaluation ! L'exemple de la législation sur les mécanismes de la défiscalisation outre-mer montre l'importance de l'évaluation pour faire taire les fantasmes sur un dispositif qui pourtant recueille l'assentiment quasi unanime de tous les acteurs politiques et économiques des outre-mer.

Aussi reste-t-il, après les travaux de la commission mixte paritaire, deux situations qui retiennent mon attention.

La première réside dans le fait que nous n'avons pas retenu, une extension de la possibilité de saisine de l'Autorité de la concurrence, allant au-delà de celles offertes aux régions, en direction des établissements publics de coopération intercommunale qui ont une connaissance assez fine des distorsions concurrentielles ou des abus de position pouvant exister sur leur territoire. Les communautés d'agglomération ont compétence en matière économique territoriale. Le temps viendra certainement où nous ferons évoluer la présente législation afin de permettre cette saisine de l'Autorité de la concurrence par les EPCI.

Le second fait qui retient mon attention, c'est l'abandon des sanctions prévues à l'alinéa 10 de l'article 2 du présent texte relatif aux sanctions prévues à l'article L. 420-2-1. Si je comprends qu'il faille une échelle de peine compatible avec le principe de proportionnalité des peines, je regrette que cet abandon des sanctions affaiblisse l'arsenal dissuasif contre les droits exclusifs d'importation.

En effet, les droits exclusifs d'importation, trop nombreux dans nos régions, sont une cause indéniable de non-lisibilité des mécanismes de fixation des prix et contribuent à la hausse des prix outre-mer. Il serait donc utile qu'entre la sanction excessive et le vide répressif nous trouvions un juste milieu.

Ces précisions apportées, je ne peux qu'approuver le projet de loi qui nous est soumis, en soulignant le volontarisme dont a fait preuve le ministre pour faire aboutir ce texte sans le dénaturer. J'en appelle au même volontarisme, et ce conformément aux trente engagements du Président de la République, pour une nouvelle et forte initiative gouvernementale ou parlementaire en faveur de la jeunesse des outre-mer, confrontée à des taux de chômage autrement plus importants que ceux auxquels sont soumis les jeunes de l'hexagone, nous ne le dirons jamais assez.

C'est ainsi que l'assouplissement des règles relatives à l'alternance et à l'apprentissage en faveur des entreprises et des collectivités devient une urgente priorité en outre-mer afin de faire diminuer le nombre de nos jeunes qui ne sont ni étudiants ni employés. Cette trappe à chômage doit se réduire, car les taux atteignent parfois 70 à 80 % dans certains quartiers de l'agglomération de Pointe-à-Pitre-Les Abymes en Guadeloupe.

Je conclurai en saluant le travail de tous les parlementaires épris de la cause ultramarine qui ont bien compris que s'attaquer enfin, par la régulation concertée, aux monopoles et oligopoles de l'import-distribution, c'est tout simplement préserver les fondements de la République. C'est aussi répondre aux objectifs d'équité territoriale et de justice sociale dans le redressement national, maintes fois réaffirmés par le Président de la République.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans votre présentation que ce texte n'était pas un aboutissement mais un point de départ. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous vous en donnons acte. L'essentiel est bien de commencer. Ensuite, comme disait Serge Letchimy reprenant Aimé Césaire, il nous faut avancer, avancer ensemble vers une vie moins chère pour nos compatriotes des outre-mer. (Applaudissements.)