Intervention de Bertrand Pancher

Le groupe UDI constate avec satisfaction que nous nous orientons, pas à pas, vers une démocratie moderne. L'introduction dans la Constitution de la Charte de l'environnement a constitué une première avancée fondamentale, sur laquelle il sera en effet impossible de revenir. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel quant à la conformité des projets et propositions de loi à ses dispositions, le citoyen étant placé sur ce point à égalité avec le législateur. Ces dispositions héritées du passé ont permis aux grandes organisations environnementales de contester l'article 244 de la loi « Grenelle II », très imparfait. Nous nous apprêtons aujourd'hui à élargir le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement en étendant les possibilités de consultation aux décisions réglementaires, voire, grâce à nos amendements, aux projets de loi.

Certes, il ne s'agit pas de la grande loi sur la gouvernance environnementale que nous appelons tous de nos voeux. Une telle loi devrait traiter de la question de l'expertise généralisée, ouverte et pluridisciplinaire, exiger des études d'impact effectués par des organismes indépendants, ouvrir la concertation par des saisines généralisées de la Commission nationale du débat public, la CNDP, sur toutes les grandes questions sociétales et environnementales, reconnaître le phénomène des lanceurs d'alerte, régler le problème de l'open data et de la transparence de l'information, particulièrement cruciale dans le domaine de l'environnement, et garantir un financement pérenne aux grandes organisations environnementales.

Mais ce projet de loi apporte une pierre à l'édifice. Plusieurs dispositions complémentaires introduites par le Sénat l'ont, à nos yeux, amélioré ; nos amendements en proposent d'autres, issues d'une réflexion conjointe avec les grandes organisations environnementales. Les débats décideront de notre vote sur ce texte.