Intervention de Sabine Buis

En fixant les principes d'information et de participation du public à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter oblige à modifier la teneur de l'article L. 120-1. L'amendement offre également l'occasion de clarifier les conditions et les limites de la participation du public, en précisant qu'il s'agit d'appliquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. J'ai tenu sur ce point à reprendre le dispositif de l'amendement CD 34 de M. Martial Saddier.