Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à instaurer un préfinancement permettant d’engager immédiatement les travaux sans attendre le remboursement dans l’impôt sur le revenu lié au CITE. Pour une dépense de 100, le crédit d’impôt s’élèverait – avec les mesures qui, je l’espère, vont être adoptées – à 30, ce qui ramènerait le montant total des travaux à 70.
Pour qu’il y ait préfinancement, il faut que les travaux soient déjà engagés et financés ce qui, lorsque leur coût atteint 8 000 euros, représente une dépense que tous les ménages français ne peuvent naturellement pas avancer, notamment parce qu’ils peuvent peiner à obtenir un prêt bancaire d’un montant élevé.
Vous faites le parallèle avec le CICE et d’autres crédits d’impôt qui donnent lieu à des créances. Je comprends bien l’idée économique sous-jacente, mais il semble souhaitable d’effectuer une étude d’impact pour évaluer le nombre de personnes concernées. Autre différence : dans le cas du CICE, le montant de la créance est connu, puisque le taux est fixé à 4 % ou 6 % de la masse salariale. Le crédit d’impôt obtenu l’année suivante porte donc sur une somme fixe. Dans le cas du CITE, le montant des travaux n’est pas forcément connu lors de leur démarrage, car un devis initial peut toujours évoluer. Les choses sont moins bordées que dans le cas du CICE.
La commission a donc émis un avis défavorable. À ce stade, je vous invite à retirer l’amendement pour qu’une étude d’impact puisse nous renseigner sur le nombre de personnes concernées. En effet, il peut ne pas aller de soi de créer un dispositif juridique lourd si le nombre de bénéficiaires est très limité. Cela étant, il est utile de poser la question des personnes qui renoncent à se lancer dans des travaux pour un coût de 8 000 euros, et ce même si elles savent qu’elles bénéficieront l’année suivante d’un crédit d’impôt équivalant à 30 % de ce montant, parce qu’elles ont peine à avancer les fonds.
À titre d’information, l’avis de la commission sur les amendements nos 725 et 713 est également défavorable pour les mêmes raisons.
