Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :D’autre part, vous renvoyez la définition du revenu fiscal de référence maximal au Conseil d’État : le Conseil constitutionnel risque d’estimer que nous sommes là dans un cas d’incompétence négative et que le législateur ne va pas au bout de ses compétences, ouvrant la porte aux discussions.
