Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je souhaite obtenir de M. le secrétaire d’État quelques explications.

Vous encouragez l’équipement en compteurs individualisés dans les copropriétés, ce que nous comprenons parfaitement. Les occupants peuvent ainsi contrôler leur propre dépense énergétique, ce qui permet de les sensibiliser et de les responsabiliser.

Mais les personnes vivant dans un habitat individuel, qui représentent la moitié de la population française, voire 80 % dans certains départements, aspirent également à disposer de compteurs plus performants et plus efficaces. Si j’ai bien compris, les personnes qui seront équipées de nouveaux dispositifs comme le compteur Linky ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal que vous proposez dans cet article – sauf erreur d’interprétation de ma part.

Dans un esprit d’équité, il convient que tous nos concitoyens bénéficient de cet avantage fiscal, qu’ils habitent dans des résidences et des immeubles en copropriété ou en maison individuelle.

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