Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Le Fur, le mot « immeuble » utilisé dans l’article 200 quater du code général des impôts est un terme générique qui recouvre aussi bien les appartements en copropriété que les maisons individuelles.
Par ailleurs, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ont vocation à être installés dans les copropriétés puisqu’ils servent à isoler la consommation de chaque occupant, ce qui, par définition, n’est pas nécessaire dans une maison individuelle.
Je comprends mal l’objet de votre amendement, sachant que la notion d’immeuble recouvre l’ensemble des logements. Surtout, les maisons individuelles ont déjà un compteur individuel. Avis défavorable.
