Intervention de Jérôme Lambert

Dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, cet amendement propose d’étendre aux appareils de comptage individuel en location le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique institué à l’article 3.

Cette disposition est cohérente avec la directive européenne 201227UE relative à l’efficacité énergétique et rejoint la volonté du Gouvernement de participer à la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. En France, à ce jour, seulement 10 % du parc immobilier est équipé d’un système de comptage individuel pour le chauffage, contre 90 % en moyenne en Europe et 99 % en Allemagne.

En rendant éligible au crédit d’impôt les frais relatifs à la location des appareils, et non plus seulement à leur achat – ce qui sera la réalité dans l’immense majorité des logements du parc immobilier social et de l’habitat collectif locatif – vous permettrez à un nombre plus important de Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et vous rendrez plus égaux les locataires et les propriétaires devant les crédits d’impôt en faveur des économies d’énergie.