Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement vise à instaurer une autorité garante de la procédure de participation du public. Déjà déposé par le groupe écologiste au Sénat, il avait été rejeté au motif que la CNDP n'avait pas les moyens logistiques d'assurer cette mission. La nécessité du garant demeure pourtant entière.