Intervention de Sabine Buis

La CNDP, qui ne dispose que d'une douzaine de collaborateurs, n'a pas aujourd'hui les moyens humains et financiers de superviser deux à trois cents consultations nationales par an. Même si cet amendement venait à être accepté, il ne pourrait donc pas être appliqué. La question du garant est cependant intéressante, et notre collègue Florent Boudié reviendra sur le sujet dans un prochain amendement, le CD 2 rectifié. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements présentés.