Intervention de Delphine Batho

Bien qu'il souscrive à l'intention, le Gouvernement est contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement, en raison du risque d'annulation des consultations qu'il ferait courir. L'absence d'un seul document dans une seule sous-préfecture ferait en effet tomber l'ensemble de la procédure ; l'incidence de cette disposition est donc tout sauf mineure.