Intervention de Fanny Dombre Coste

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanny Dombre Coste :

Madame la ministre, j'entends parfaitement votre remarque ; l'amendement serait-il accepté si nous proposions de rendre les documents disponibles en préfecture seulement, réduisant ainsi le risque évoqué ?

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