Intervention de Delphine Batho

Ne commettons pas de confusion : l'alinéa dont nous discutons ne concerne que les documents qui ne peuvent être soumis à consultation par voie électronique.

Outre les risques d'annulations contentieuses, l'envoi dans toutes les préfectures de dossiers sur support papier entraînerait une charge de travail excessive.

Je ne suis donc pas réticente sur le principe, mais réservée pour des raisons pratiques.