Intervention de Charles de Courson

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec la fixation d’un tel objectif ?

Moi, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais je pense que la question se pose. L’opposition se fera d’ailleurs un plaisir de saisir le juge constitutionnel, comme elle le fait traditionnellement. Et en effet, le sujet mérite réflexion.

La deuxième question concerne la portée de cet article 11. Il est nul.