Intervention de Sabine Buis
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis, rapporteure :La notion d'« options encore ouvertes » n'a guère de sens en droit. Si ces amendements étaient adoptés, je proposerais sans doute à leurs auteurs de travailler ensemble à une amélioration de cette rédaction.
