Intervention de Charles de Courson

J’appelle l’attention du Gouvernement sur la rédaction du 1° du I. En droit constitutionnel français, les « impositions de toutes natures » sont définies comme un prélèvement effectué par voie d’autorité, sans contrepartie, en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques.

Or, je pense qu’il existe dans le 1° une confusion entre imposition de toutes natures et rémunération de service rendu. Tel qu’actuellement rédigé, l’article dispose que : « À compter du 1er janvier 2016, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers […] ne peut être instituée que si elle répond à l’un des critères suivants : 1° la ressource est en relation avec le service rendu par l’affectataire à un usager […] ». Dès lors, ce n’est plus une imposition de toutes natures, mais une rémunération de service rendu. Cette rédaction n’est donc pas excellente.

Ma seconde observation porte sur le III, qui a trait au plafonnement. Si l’on veut éviter le plafonnement, il suffit de baisser les taux !