Intervention de Sabine Buis

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure :

Avis défavorable car l'amendement pose un problème de principe. Le projet de loi vise à créer un lien de confiance entre le citoyen et l'administration. Multiplier les intermédiaires entre eux irait au contraire dans le sens de la défiance. Je n'exclus pas pour autant, si des difficultés apparaissaient, de renforcer par la suite certaines procédures, notamment par le recours à une tierce personne.

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