Intervention de Christian Eckert

Je lui précise que l’amendement no 48 rectifié qu’a défendu Dominique Lefebvre prévoit une dérogation pour les projets dont l’avis d’appel public à la concurrence a été lancé avant le 1er janvier 2015. Pour ce qui est des autres, les décrets seront pris dans les premiers mois de l’année prochaine, mais rien n’empêche de débuter des consultations sur des PPP et de faire d’ores et déjà appel à la mission d’appui au partenariat public-privé, la MAPPP, la procédure étant ultérieurement précisée par voie réglementaire. Je rappelle au passage que les avis donnés seront simples et non des avis conformes.

Il n’y a pas d’ambiguïté : les collectivités territoriales disposeront donc bien de la libre administration en la matière après avoir été avisées.