Intervention de Jérôme Chartier

Ce serait tellement dommage qu’apparaisse un problème du fait qu’un décret en Conseil d’État pris trop tardivement pourrait contrevenir sur certains éléments de forme à un avis d’appel à la concurrence lancé après le 1er janvier 2015 ! « Je dis ça, je dis rien », selon la formule, mais j’invite chacun à la prudence.