Intervention de Pascal Cherki

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a pour vocation de fixer la prévision du solde du déficit budgétaire. Cette question pourrait ne faire l’objet que d’un examen assez rapide, mais elle prend ici une importance toute particulière puisque notre assemblée a voté plusieurs traités qui fixent ce qui devient une règle d’airain nous contraignant à terme à un équilibre budgétaire structurel, avec une variation autorisée de 0,5 % sous le solde structurel. Le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a décidé, et c’est tout l’enjeu de ce projet de loi de finances, de lever le pied sur la réduction du déficit puisque nous décalerons de deux ans l’objectif des 3 % et celui de l’équilibre budgétaire en invoquant des circonstances exceptionnelles. On se rend en effet bien compte qu’une politique de trop grande compression de la dépense publique risque d’avoir un effet amplificateur favorisant la récession alors que dans une France et dans un continent au bord de la récession, il s’agit de rediscuter de l’inversion de nos priorités.

J’invite le Gouvernement à aller au bout de cette logique parce qu’il apparaît que même si on décale de deux ans l’objectif des 3 %, atteindre 4,3 % l’an prochain nous amène tout de même à opérer un certain nombre de réductions de dépenses publiques, en partie pour tenir ce cap et aussi pour financer les mesures du pacte de responsabilité – mais il s’agit alors d’un autre débat.

Le problème, c’est que la question du déficit budgétaire recouvre une réalité – les 75,4 milliards de solde négatif en 2015 –, mais aussi une part de convention. Si l’Assemblée le souhaite et que le Gouvernement saisit la balle au bond, on peut se redonner des marges de manoeuvres pour éviter l’amplification du ralentissement économique qui risque de nous emmener dans la récession.

Ainsi, mon premier amendement reprend une résolution du Parlement européen qui invite la Commission à réfléchir sur la possibilité de ne pas compter dans le calcul du déficit budgétaire les contributions des États membres versés au fonctionnement du budget de l’Union européenne, c’est-à-dire le prélèvement sur recettes. Cela représente un point de déficit structurel. Ce serait tout de même logique. D’autres proposent de supprimer des dépenses d’investissement utiles, d’autres encore une partie des dépenses militaires, mais chacun voit bien qu’il s’agit avant tout de se redonner aujourd’hui des marges de manoeuvre.

L’objet de ce débat est d’appeler l’attention du Gouvernement, y compris par voie d’amendements, sur le fait que si on avait un calcul intelligent du déficit, comme celui-ci est affaire de convention et non une règle religieuse indiscutable, montrant ainsi la voie en prenant à notre compte cette résolution du Parlement européen, le nôtre serait à 3,4 % et notre déficit structurel à 1,2 % l’an prochain. Nous disposerions donc de marges de manoeuvre pour faire des choses beaucoup plus utiles pour le retour de la croissance et éviter ainsi la récession. De plus, je rappelle que tous les États membres versent au budget de l’Union européenne.