Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

L'amendement prévoit bien que la personnalité qualifiée est « garante des conditions du déroulement de la consultation, du respect de ses modalités, de son calendrier et de sa sécurité juridique. » Cela devrait lever vos réserves, monsieur Marleix.

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