Intervention de Bertrand Pancher

Ne confondons pas les débats organisés par la CNDP, pour des investissements d'un certain montant, et la consultation résultant de l'article 244 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui vise à mettre à disposition du public les projets de décrets et de règlements, voire de décisions locales, ayant un impact environnemental.

L'institution d'un garant nous assure d'un contrôle indépendant.