Intervention de Christian Eckert

Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure générale. La loi organique nous oblige à présenter l’article liminaire en nous appuyant sur les méthodes de la comptabilité nationale qui, malheureusement, conduisent à considérer comme de la dépense publique les deux catégories de dépense visées par les auteurs des amendements.

Au passage, monsieur Muet, les chiffres communiqués par Eurostat sont un peu différents de ceux que vous avez cités. En 2012, la période la plus récente sur laquelle on dispose des informations, la dépense publique dans ce domaine était de 1,9 point de PIB en France, contre 1,3 en moyenne dans la zone euro et 1,5 dans l’ensemble de l’Union européenne.

Pour autant, je comprends l’esprit de votre amendement, même si, je le répète, la présentation de l’article liminaire doit être conforme à la loi organique. Avis défavorable.