Intervention de Dominique Lefebvre

Tout le monde, ici, comprend l’intention politique des auteurs des amendements, voire la partage. Il s’agit de poser le débat sur le niveau de dépenses publiques et leur évolution, ainsi que sur les contraintes à prendre en compte en matière de redressement des finances publiques.

Au-delà des arguments juridiques de non-conformité aux traités, qui conduiraient sans doute le Conseil constitutionnel, dans le cas où ces amendements seraient adoptés, à les censurer aussitôt, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences pratiques des propositions qui nous sont soumises. C’est probablement un réflexe de la part du modeste comptable que je suis.

En effet, comme l’a rappelé le président Carrez, un déficit n’est jamais que la différence entre le montant dépensé et la recette perçue. Ce que l’on ne peut pas payer, il faut donc l’emprunter.

Je considère que le niveau de déficit nominal comme celui du déficit structurel – et c’est sur ce point que nous sommes en désaccord avec l’autre partie de l’hémicycle – sont des données extrêmement importantes pour le pilotage des finances publiques. Or si les traités ont fixé des objectifs en la matière, c’est bien parce qu’il paraît nécessaire d’assurer un pilotage global de la dépense publique dans la zone euro.

Vos propositions, je le vois bien, permettraient de prendre en considération la situation relative d’un pays à un moment donné, notamment lorsqu’il traverse des circonstances difficiles et qu’il lui est nécessaire de redresser ses finances publiques. Mais si nous vous suivions, cela ne réglerait pas le problème de la France, qui resterait confrontée à des déséquilibres permanents et à une augmentation continue de la dette.