Intervention de Sabine Buis

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure :

Avis favorable car l'amendement apporte une triple garantie : du bon déroulement de la consultation, de la rédaction de la synthèse et du caractère irréprochable de la personne désignée à cet effet. C'est au décret en Conseil d'État qu'il reviendra d'arrêter la liste des personnalités qualifiées.

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