Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement présente d'abord l'inconvénient de créer une charge pour l'État. Ensuite, et je m'en réfère ici à la méthodologie de la CNDP, il ne faut pas confondre les fonctions de garant et de rédacteur de la synthèse. J'émets donc un avis défavorable.
