Intervention de Bertrand Pancher

L'important est de disposer d'un garant qui veille à l'objectivité de la synthèse rédigée par l'administration. Cet amendement m'apparaît donc indispensable, même si on peut l'améliorer à la marge.

La rémunération du garant étant inférieure à celle d'un commissaire enquêteur, le coût de la mesure ne devrait pas être très élevé, pour 200 ou 300 consultations par an…