Intervention de Bertrand Pancher

C'est une question importante. Le refus constant de l'administration de motiver ses actes montre qu'elle n'a rien saisi de l'évolution des attentes du public. Elle doit cesser de considérer que les décisions se prennent uniquement dans les bureaux, au motif qu'elle est délégataire de telle ou telle autorité et qu'elle n'a de comptes à rendre à personne. C'est le contraire de ce que nous voulons.

Il est indispensable que l'administration recueille les observations, puis les regroupe et, enfin, réponde en indiquant les raisons pour lesquelles elle en a ou non tenu compte. C'est la procédure qui prévaut pour l'adoption de tous les textes à vocation législative au sein de l'Union européenne. Si elle n'est pas respectée, l'autorité indépendante qui la supervise peut contraindre la Commission ou le Parlement à tout reprendre depuis le début.