Intervention de Delphine Batho

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Ce rôle revient cependant aux responsables politiques et aux élus qui sont à l'origine des textes réglementaires ou des décisions soumises à consultation. Par exemple, s'agissant des projets de décrets ou d'arrêtés, le ministère de l'écologie est amené, à l'issue de la procédure de consultation, à préciser sur quel fondement il a pris sa décision finale, donc à la motiver. C'est là notre responsabilité démocratique.

Que l'autorité administrative indique, dans un document distinct, les raisons pour lesquelles elle a pris en définitive telle ou telle décision, je n'y vois donc pas d'objection de principe. Inscrire une telle disposition dans le code de l'environnement poserait cependant une difficulté juridique : elle entrerait en contradiction avec le droit en vigueur tel qu'il résulte de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs – qui oblige l'administration à motiver certaines décisions individuelles défavorables – et des principes généraux du droit – le principe général de motivation des actes administratifs n'ayant jamais été consacré.