Intervention de Francis Vercamer

Cette disposition, nouvellement appliquée, nous empêche de débattre notamment du financement de la protection sociale. Privés du droit de déposer des amendements réduisant les recettes ou augmentant une dépense, comment pouvons-nous proposer des dispositions améliorant le financement actuel de la protection sociale, par exemple en le faisant porter sur une autre assiette que le travail ? La ministre ayant reproché à l'opposition de ne pas proposer de réformes structurelles, je l'ai fait – et elles ont été censurées ! Alors, à quoi bon ? Précédemment, la Commission ne s'interdisait pas de discuter d'amendements de fond, même s'ils n'étaient pas recevables. La nouvelle procédure explique le moindre nombre d'amendements déposés cette année et, par ricochet, le moindre nombre de députés présents pour les examiner.