Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je propose la rédaction suivante pour l'alinéa 10 : « … l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, une synthèse des observations du public, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de sa décision et les observations dont il est tenu compte. ». Le reste de l'alinéa serait supprimé.