Intervention de Olivier Véran

Afin de respecter le secret des négociations entre le laboratoire et le CEPS, cet amendement propose de s'appuyer sur des données de prix publiques pour le calcul du montant prévisionnel de la remise, soit 30 % de l'indemnité maximale déclarée par le laboratoire. Ce taux correspond à l'écart moyen constaté entre le prix libre pratiqué pendant les phases de prise en charge dérogatoire et le prix fixé in fine par le CEPS.