Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 14 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Je ne vous comprends pas du tout, madame Louwagie : la concentration que vous évoquez n'a aucun rapport avec le revenu fiscal de référence qui est de 10 224 euros pour une première part. Il n'est pas question ici des hauts revenus.
Le rapport Lefebvre-Auvigne a très bien montré que, chaque année, près de 10 % des retraités changent de taux de CSG. En effet, à revenus de remplacement constants, le simple fait de passer d'un taux à l'autre peut vous rendre imposable, certes non recouvré, mais vous assujettit à un autre taux de CSG. C'est le « yoyo » évoqué : le retraité ne perçoit pas de revenus de remplacement supplémentaires mais il paie davantage de CSG. Substituer le revenu fiscal de référence au montant de l'impôt sur le revenu pour déterminer le taux de CSG permettra d'éviter ce phénomène.
Certains retraités, ne bénéficiant d'aucune déduction fiscale, étaient juste au-dessus du plafond et payaient une CSG à taux plein, quand d'autres, tout en percevant des revenus plus importants parce que bénéficiant de réductions fiscales tout à fait légales, étaient soumis à un taux minoré de CSG. Est-ce juste ? Le texte vise à corriger cet effet de yoyo.
Au reste, les retraités ne sont pas les seuls concernés par cet article : il touche également tous ceux qui perçoivent des revenus de substitution : allocations chômage, indemnités journalières de maladie, de maternité, rentes d'accident du travail et maladie professionnelle (ATMP). M. Vercamer a néanmoins raison de souligner que certaines allocations ne sont pas prises en compte : les allocations familiales et l'allocation logement, qui sont des allocations de versement universel.
Certes, quelque 420 000 personnes qui percevaient des revenus plus importants mais qui n'étaient pas pris en compte parce que leur impôt était minoré par des déductions fiscales, vont y perdre – mais à rendement constant : il n'y aura pas de modification de la recette de CSG après la mise en oeuvre de cette réforme qui ne mérite pas le torrent d'indignité que vous déversez sur elle.
