Intervention de Gérard Bapt

Il existe deux types de prise en charge de l'emploi à domicile, selon que l'employeur est un employeur direct ou qu'il fait intervenir à son domicile le salarié d'une structure externe. Dans ce dernier cas, la prise en charge est définie dans le cadre de l'ONDAM, ce qui a donné lieu à des litiges. Cet amendement précise donc que l'exonération ne s'applique pas aux activités effectuées par des personnes dont le salaire est pris en charge par la dotation globale de l'assurance maladie.