Intervention de Jean-Pierre Door

Je trouve très curieux que l'article 10 n'ait pas été discuté à la suite de l'article 3. En effet, il refonde la clause de sauvegarde, contractuelle, décidée en relation avec le Comité économique des produits de santé, en incluant à cette occasion, dans le calcul, le chiffre d'affaires spécifique aux médicaments de l'hépatite C, sujet évoqué à l'article 3.

Cette nouvelle clause de sauvegarde ne répond pas aux annonces de Mme Touraine, le 8 octobre dernier, selon lesquelles le Gouvernement ne demanderait pas à l'ensemble de l'industrie pharmaceutique de couvrir le coût important de ces produits. En incluant la contribution W dans le dispositif L, vous faites porter sur l'ensemble du secteur le coût lié à l'arrivée d'un produit exceptionnellement innovant au prix élevé et répondant à un besoin thérapeutique lourd. Ce serait, pensons-nous, une double peine pour l'industrie. Cette mesure n'aggravera-t-elle pas le défaut d'attractivité de notre territoire pour ces entreprises ? Nous proposons de sortir le traitement de l'hépatite C de la clause de sauvegarde.