Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. Il est vrai que la filière pharmaceutique est créatrice d'emplois et répond à des critères de qualité de recherche fondamentale dont la France peut s'enorgueillir. C'est pourquoi nous la soutenons via le CSIS, comité créé en 2013 qui vise à répondre à des attentes précises.

S'agissant du taux visé à l'article 10, vous appeliez tout à l'heure à des réformes de structure. Nous proposons de refonder le taux K en taux L, de façon à adapter les outils de régulation existants. Nous accordons au CEPS la possibilité de fixer un montant de dépenses au-delà duquel il pourra proposer une baisse de prix, de façon à ne pas mettre en danger la soutenabilité financière de la filière pharmaceutique. Le médicament représentant aujourd'hui dans notre pays une dépense de 25 milliards d'euros, il est normal d'instituer des règles adaptées.

Le taux L constitue un dispositif global de régulation prix-volume qui n'est censé se déclencher que pour compenser les économies qui ne seraient pas réalisées sur les volumes, l'objectif étant de contenir l'évolution à la hausse des dépenses. L'assiette de la contribution est minorée à concurrence des montants acquittés au titre de l'hépatite C. Et contrairement au taux K, avec le taux L, les génériques seront exonérés de la contribution. Nous soutenons donc aussi la filière générique, le Gouvernement souhaitant étendre davantage sa répartition sur le territoire.

Je rappelle que le taux de cette contribution est voté par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc normal que nous le réexaminions chaque année.

Enfin, le pourcentage de répartition de l'assiette de prélèvement évolue : auparavant, elle portait sur 30 % du chiffre d'affaires, 40 % de l'évolution de ce chiffre d'affaires et 30 % de la publicité. Cette dernière connaissant une évolution à la baisse, le Gouvernement propose un ratio de 60 % du chiffre d'affaires et de 40 % de l'évolution de celui-ci.