Intervention de Olivier Véran
Réunion du 14 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie :Comme à l'article 3, le présent amendement vise à préserver le secret des négociations entre les industries et le CEPS en prévoyant une marge de 30 % de l'indemnité maximale déclarée, par rapport au montant prévisionnel de la remise prévue à l'article 10.
