Intervention de Olivier Véran

Vous confondez plusieurs choses. Comme chaque année, le PLFSS prévoit des mesures d'économie portant sur les produits princeps, sur la maîtrise médicalisée des médicaments, sur les prix et la diffusion des génériques, sur les bio-similaires, sur les dispositifs médicaux, et autres. La mesure prévue à l'article 10 n'a pas vocation à s'appliquer, à moins que les objectifs qualitatifs précités ne soient pas atteints. De plus, l'assiette de la contribution sera diminuée de toutes les remises accordées par les laboratoires à l'assurance maladie. Enfin, l'export n'est évidemment pas concerné par ce taux, puisque seuls le sont les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Le dispositif de l'article 10 est un mécanisme stabilisateur qui, dans le meilleur des cas, n'est pas censé entrer en application.