Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 14 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Avis défavorable.
Madame Fraysse, je crains que vous n'ayez mal interprété le dispositif proposé par le Gouvernement. Les transactions n'empêchent pas le contrôle ; elles ne peuvent même avoir lieu que parce qu'un contrôle a révélé une anomalie.
Les 25 milliards d'euros de fraude au paiement des cotisations employeurs cités par la Cour des comptes ne sont qu'une évaluation. En matière de travail dissimulé, il est évidemment difficile d'obtenir des estimations précises.
Les transactions ne sont pas une nouveauté : les demandes de remises sont d'ores et déjà examinées par les commissions de recours amiable (CRA). Un directeur d'URSSAF ne peut déroger à une décision de refus de transaction ; il n'a que la possibilité de revenir sur une remise accordée par la CRA qu'il estimerait trop élevée. Sa décision est donc encadrée, et tout se déroulera dans la transparence.
