Intervention de Denys Robiliard

Les alinéas 15 à 24 ne font que poser les limites d'une pratique déjà existante mais pas encadrée. La transaction est prévue par l'article 2044 du code civil et rien n'interdit à une URSSAF d'y recourir – un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation l'a même reconnu en 1970. Pour répondre aux inquiétudes de Mme Fraysse, mieux vaut prévoir un encadrement plutôt que laisser les choses en l'état !